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Conditions Générales de Vente

Informations légales :

Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Les Clients utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité. Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, Jeanne LESBORDES ne garantit pas notamment :

  • l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
  • l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;
  • la correction immédiate des défauts éventuels ;
  • l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
  • l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.

Jeanne LESBORDES s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Jeanne LESBORDES gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Il peut dès lors, notamment, sans notification préalable :

  • suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
  • modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;
  • modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

Article 4.– Informations précontractuelles

  • Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
  • Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
  • – les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
  • – le prix du bien ou du service et/ou le mode de calcul du prix ;
  • – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • – les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5.– Commande

Les Clients ont la possibilité de commander des articles ou des services sur le Site.

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet de Jeanne LESBORDES dans la limite des stocks disponibles. Il indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande.

Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, Jeanne LESBORDES envoie au client, par courrier électronique, un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande, et/ou l’identifiant et le mot de passe permettant de créer le compte qui donnera accès au(x) services(s). 

Jeanne LESBORDES se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.  Jeanne LESBORDES reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@jeanne-lesbordes.fr

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante: contact@jeanne-lesbordes.fr

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9- Prix

Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC. Les prix ne sont valables qu’à la date de la commande du client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à réception du contrat, sauf en cas de paiement échelonné en plusieurs fois acté avec le client et notifié sur le contrat. Le règlement en plusieurs fois pourra être d’un montant supérieur au paiement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client passe par un virement bancaire.

La microentreprise éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La microentreprise éditrice se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Article 11 – Disponibilité des produits

Les produits numériques proposés à la vente par Jeanne LESBORDES sont uniquement accessibles à la date de disponibilité indiquée en téléchargement ou en accès en ligne uniquement.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, Jeanne LESBORDES s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement ou une modification de sa commande.

Article 12 : Retard et/ou absence de paiement

Dans le cas où le client serait dans l’incapacité de payer à la date qui a été actée au début de l’accompagnement, le client est invité à en faire part dans les plus rapides délais à Jeanne LESBORDES par tous les moyens de communication mis à sa disposition (mail, téléphone, réseaux sociaux).

Selon la situation, il pourra être défini, avec accord explicite et écrit de la consultante, une date de paiement ultérieure ou un échéancier de paiement modifié.

Dans le cas où le client ne respecterait pas le paiement à échéance prévue ou aux nouvelles échéances, la consultante se réserve le droit dans un délai de 14 jours, après en avoir informé le client par écrit, d’enlever au client tous les codes d’accès à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et logiciels utilisés au sein du programme et donc d’exclure de manière temporaire ou définitive le client du programme jusqu’à régularisation du paiement.

Article 13 : Modalités et délai de livraison

Les produits sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et/ou mot de passe pour se connecter à la zone membre.

Pour un produit électronique de type e-learning, le délai de livraison est le jour de la réception du premier règlement par virement bancaire sur le compte de la microentreprise (sauf autrement stipulé lors de la commande). Pour un cours particulier, une proposition de rendez-vous sera envoyée avec un délai maximum d’une semaine.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.

La rétractation prendra effet si la microentreprise ne peut donner satisfaction au client par tous moyens qu’il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours. Pour bénéficier de ce droit, le client stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer le programme d’accompagnement ou la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Cependant, dès que la formation aura commencé par la mise à disposition du premier module, le droit de rétractation ne sera plus possible en l’application de l’article L221-28 du code de la consommation.

Concernant les événements physiques (séminaires, immersions, conférences, formations), aucun remboursement, partiel ou total, ne sera possible à compter de la date d’achat de la place. La somme investie dans la place d’un événement auquel le client ne s’est pas présenté est alors convertie en avoir, réutilisable pour un autre événement. Cet avoir a une validité de 90 jours.

Article 15- Garantie quant aux services prestés

Jeanne LESBORDES s’engage à exécuter la prestation de services avec soin, préparation et motivation. Ses engagements dans le cadre des formations, coaching, ateliers, conférences et sont limités à de strictes obligations de moyen.

Il est aussi entendu que les résultats que permettent d’atteindre les programmes de formation proposés par la microentreprise sont naturellement tributaires de la bonne application par le client des méthodes, techniques et exercices dispensés.

C’est pourquoi la bonne réussite des programmes dépend pour partie de l’engagement du client à assimiler et à pratiquer les techniques et stratégies partagées afin qu’elles produisent les résultats attendus. Pour cette raison, en souscrivant aux programmes de la microentreprise, le client s’engage naturellement à suivre 100% des vidéos de la plateforme, faire les exercices, les challenges et recherches proposées, à appliquer les méthodes enseignées, à venir lors des lives proposés.

En aucun cas, Jeanne LESBORDES ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client reconnaît également que Jeanne LESBORDES  n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Jeanne LESBORDES n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Jeanne LESBORDES, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Jeanne LESBORDES à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Communication

Le client accepte d’être cité par la microentreprise éditrice comme client de ses produits et offres de services. En respectant l’article 21 , la microentreprise Jeanne LESBORDES peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description synthétique et neutre de la nature des prestations fournies, dans ses listes de références, ses propositions commerciales à l’attention de ses prospects, de sa clientèle en particulier sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, supports internes et/ou externes de communication, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables applicable.

Article 18 – Participation aux événements

Les participants aux événements sont informés que des enregistrements audios ou vidéos peuvent être réalisés. En participant aux événements, ils concèdent de fait à la microentreprise de Jeanne LESBORDES la licence illimitée d’utilisation de toute image et de tout enregistrement audio ou vidéo.

Article 19 – Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.

Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Article 20 – Protection des données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que par la microentreprise de Jeanne LESBORDES et ne sont jamais transmises, ni revendues à des tiers.

Les données collectées concernent les noms, prénoms, professions, clients, thématiques d’intervention, adresses e-mail, numéro de téléphone et adresses postales.

Les informations collectées sont utilisées pour mieux répondre aux demandes et permettre, dans un objectif commercial, d’envoyer les informations concernant nos offres.  Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des logiciels en ligne et formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.


Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@jeanne-lesbordes.fr

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l’adresse suivante : contact@jeanne-lesbordes.fr

Article 21 : Droit applicable et Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable puis auprès de CM2C, spécialisée dans la médiation auprès de laquelle la micro-entreprise adhère.


Annexe : 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

  Formulaire de rétractation   A l’attention de : Jeanne LESBORDES Située à : 16 rue de Chalais – 94240 L’HAY LES ROSES adresse mail : contact@jeanne-lesbordes.fr   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le :  ………   Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : ……………..   Date : ………………   Signature du consommateur